Patrick Laussucq
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De:
Patrick Laussucq
administrateur civil
Objet:
au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire
dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés
en application de l'article 131 sexies du code général des impôts
autorite_delegation
=
"
Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire
"
JORFTEXT000000414789
(source JORF)
délégation de signature
31 Juillet 2002
31/07/2002